INFORMATIONS FISCALES ET POLITIQUE DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT

1.- Information préalable

Les présentes conditions générales (ci-après les conditions générales de vente), accompagnées des éventuelles conditions particulières pouvant être établies le moment venu, régissent les relations commerciales entre l’entreprise PATRONAT MUNICIPAL DE TURISME DE TARRAGONA (ci-après le PMT) et les tiers (ci-après les clients) dans le cadre de l’obtention de produits et d’activités proposées à travers les sites webs de vente en ligne www.tarragonaturisme.cat, ciutatdecastells.tarragonaturisme.cat et historiaviva.tarragonaturisme.cat.

Les coordonnées du propriétaire du site web de vente en ligne sont :

PATRONAT MUNICIPAL DE TURISME DE TARRAGONA

NIF : P9315004C
C. Major, 39
43003 Tarragone
www.tarragonaturisme.cat, ciutatdecastells.tarragonaturisme.cat et historiaviva.tarragonaturisme.cat

Les présentes conditions générales ont été définies conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la société de l’information et le commerce électronique, de la Loi 7/1998 du 17 avril sur les Conditions générales de vente, et du Décret Royal 1906/1999 du 17 décembre régulant la vente téléphonique ou électronique, avec des conditions générales développées dans l’article 5.3 de la Loi 7/1998, dans le Décret Royal législatif 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la Défense des consommateurs et usagers, et dans d’autres lois complémentaires comme la Loi 22/2010 du 20 juillet du Code de la consommation de Catalogne, la Loi 7/1996 du 15 janvier sur le Commerce au détail, le Décret Royal – Loi 14/1999 du 17 septembre sur la Signature électronique, la Loi 29/2010 du 3 août sur l’Usage des moyens électroniques de paiement dans le secteur public de Catalogne et toutes les autres dispositions légales pouvant s’appliquer.

L’acquisition en ligne de toute activité ou produit suppose avoir accepté les présentes conditions générales d’achat et, de manière spécifique et sans réserve, l’ensemble des conditions générales d’achat publiées par le PMT à la date à laquelle le client accède au site web de vente en ligne, ainsi que les conditions d’utilisation des titres de transport.

Les commandes pourront être formalisées en catalan, espagnol et autres langues admises par le site web de vente en ligne.

Si le client est d’accord avec le contenu des conditions générales d’achat, il devra cliquer sur la case correspondante afin d’indiquer qu’il « accepte les présentes conditions générales de vente ». Dans le cas contraire, il ne pourra pas continuer la procédure d’achat.

2.- Nature du site web de vente en ligne

Le site web de vente en ligne est réservé aux consommateurs finaux considérés dans le sens du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre pour la consommation du client ou des personnes au nom desquelles le client est légalement autorisé à intervenir. 

Le client devra déclarer être majeur et disposer des capacités juridiques suffisantes pour passer commande et s’engager envers le PMT, en application des présentes conditions générales de vente. Le client acceptera de manière spécifique et sans exceptions que l’accès et l’utilisation du site web de vente en ligne se fassent sous sa seule et entière responsabilité.

Le PMT se réserve le droit de modifier à tout moment de manière unilatérale et sans préavis le design et la configuration du site web de vente en ligne, et d’en interrompre l’accès de manière temporaire ou définitive.

3.- Fonctionnement de la vente en ligne

3.1.- Procédure d’achat

Le PMT informe que la procédure nécessaire à toute acquisition de titres de transport est celle décrite dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans les autres conditions pouvant être communiquées pendant l’opération d’achat.

3.2.- Activités, produits et tarifs

L’objectif de la vente en ligne du PMT est la vente de certaines activités et produits commercialisés par le Patronat Municipal de Turisme de Tarragone à travers Internet.

Le PMT vous informe que tous les tarifs publiés sur le site web de vente en ligne sont exprimés en euros et que tous les impôts et taxes correspondants sont inclus.

Le PMT se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les tarifs des activités et les produits, et d’en interrompre ou annuler la vente de manière temporaire ou définitive.

3.3.- Achat

Le PMT garantit l’existence d’unités et de places disponibles pour les activités proposées sur le site web.

Conformément à la procédure d’achat définie, le client devra s’identifier en remplissant le formulaire correspondant avec ses coordonnées personnelles nécessaires pour le bon déroulement de l’opération d’achat. Le client devra ensuite sélectionner les activités et/ou les produits souhaités. La procédure s’achèvera avec la saisie des données de sa carte de crédit ou de débit.

3.4.- Livraison

Au terme de la procédure d’achat, un document nominatif apparaîtra à l’écran avec l’indication des activités et/ou des produits sélectionnés pour que le client puisse l’imprimer.

Ce document sera échangé par le produit ou l’entrée correspondant(e) dans les Centres d’attention au touriste du PMT ou lors de l’accès au site dans lequel a lieu l’activité en question.

3.5.- Frais d’envoi

Aucun frais d’envoi n’est appliqué.

3.6.- Lieu de création du contrat

L’achat sera considéré formalisé au domicile social du PMT.

4.- Remboursements

Jusqu'à 72 heures avant la réalisation des activités, vous aurez la possibilité de les annuler ou de les remplacer par d'autres activités d'une valeur identique dans le même point de vente. Aucun remplacement / remboursement ne sera possible 72 heures avant l'événement.

Il pourra communiquer son désistement au PMT pendant ce délai:

a) Par courrier électronique envoyé à : turisme@tarragona.cat. Tout en indiquant le numéro de réservation

Dans tous les cas, après avoir vérifié le titre, le PMT procédera au remboursement opportun sur le compte associé à la carte de crédit ou de débit du client.

5.- Facturation et conditions de paiement

Pour les clients ayant demandé une facture d’achat, conformément aux dispositions du Décret Royal 1496/2003 du 28 novembre d’approbation du Règlement sur les obligations de facturation, le PMT informe que la date limite pour l’émission de la facture correspond au 16 du mois suivant celui de l’achat.

Le paiement pourra être effectué par carte de crédit ou de débit VISA ou MASTERCARD.

Pour procéder au paiement, le client devra suivre toutes les instructions apparaissant à l’écran, et saisir les coordonnées suivantes de sa carte : a) Type ; b) Numéro ; c) Date d’expiration ; et d) code de sécurité CVV. Le PMT garantit au client la pleine sécurité de ses transactions avec le recours aux normes technologiques les plus modernes à la date de mise en fonctionnement du site web de vente en ligne, en ce qui concerne les protocoles et services de sécurité.

Pour une plus grande sécurité, le PMT informe que les coordonnées bancaires ne sont gardées par aucune application informatique lui appartenant, et qu’elles ne seront utilisées que pour procéder au paiement auprès de la banque du client.

L’information relative à l’achat sera conservée pendant une durée maximale de 7 ans. Le client a le droit d’être informé sur le détail de ses achats s’il le demande pendant cette période de 7 ans.

6.- Cas de force majeure

À titre d’information et de manière non exhaustive, on considérera comme cas de force majeure : (i) tout événement impossible de prévoir ou qui, prévu ou prévisible, a été inévitable ; (ii) erreurs d’accès aux différentes pages du site web du PMT; (iii) coupure de courant ou panne du réseau téléphonique ; (iv) dommages provoqués par des tiers ou par des attaques contre le serveur du portail (virus) affectant la qualité des services et ne pouvant être imputés ni au PMT ni à l’utilisateur ; (v) erreurs dans la transmission, la diffusion, le stockage ou la livraison à des tiers des produits ou des contenus du portail ; (vi) problèmes ou erreurs dans la réception, l’obtention ou l’accès par ces tiers ; (vii) incendies ; (viii) inondations ou tremblements de terre, (ix) grèves, conflits sociaux ou autres perturbations de l’ordre empêchant la livraison des produits et, par conséquent, le respect des obligations prises par le PMT ; (x) manque ou déficit de disponibilité de carburant ou d’énergie électrique ; (xi) accidents ; (xii) conflits belliqueux; (xiii) saisies d’ordre commercial et de tout type ; (xiv) embargo ; (xv) émeutes ; ou (xvi) toute disposition gouvernementale. Les erreurs administratives ou de gestion ne seront pas considérées des cas de force majeure.

7.- Protection des données

Le PMT assure une politique de confidentialité des données à caractère personnel communiquées en ligne par ses clients, et il s’engage à les protéger. Cette protection s’applique à tout ce qui se réfère à la collecte et à l’utilisation de l’information fournie à travers Internet.

En ce sens, le PMT s’engage, selon les termes et conditions de la Loi organique espagnole 15/1999 du 13 décembre de Protection des données à caractère personnel (LOPD), à traiter de manière confidentielle les données personnelles de ses clients, et à ce que le serveur dans lequel elles seront gardées et traitées fasse l’objet de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter l’accès de toute personne non autorisée.

À cet effet, le PMT certifie également qu’il a pris toutes les mesures de sécurité opportunes d’ordre technique et organisationnel sur ses équipements, systèmes et fichiers, conformément aux dispositions du Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre approuvant les mesures de sécurité applicables aux fichiers de données à caractère personnel, et autres législations développant cet aspect. Cependant, le PMT pourra communiquer aux autorités compétentes les données à caractère personnel et toute autre information disponible dans ses fichiers à la demande de ces dernières, en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur à tout moment et dans chaque cas.

Conformément aux dispositions de la LOPD, nous informons les clients que leurs données seront intégrées dans un fichier dénommé « Customers list » du PMT, dans le seul but de pouvoir effectuer la vente. 

Le client a la possibilité d’exercer ses droits de consultation, de modification, d’annulation et d’opposition en adressant un courrier électronique à turisme@tarragona.cat, ou un courrier ordinaire au domicile social du PMT, C. Major, 39, 43003 Tarragone, en indiquant en objet : « Exercice des droits LOPD ».

8.- Confirmation documentaire de l’achat effectué

Dans les 24 heures après l’exécution de l’achat, le PMT enverra par courrier électronique au client le justificatif correspondant de l’achat effectué avec tous les termes et conditions.

Cette communication inclura le document nominatif accréditant des titres/produits achetés.

9.- Perte ou vol

La perte ou le vol du titre acquis est de la seule responsabilité du client, le PMT étant exonéré en cas de réclamation pour cette cause.

10.- Législation applicable et juridiction

Les conditions générales de cette mention légale et de tout autre document d’ordre contractuel publié sur le présent site web seront régies par les dispositions de la législation espagnole.

Tout différend découlant de l’accès et de l’utilisation du présent site web et de ses contenus et services, ainsi que l’interprétation et le bon respect des présentes conditions générales et de tout autre document à caractère contractuel du présent site web, seront soumis aux compétences des tribunaux du domicile de l’utilisateur si ce dernier réside sur le territoire espagnol. Si l’utilisateur réside à l’étranger ou s’il s’agit d’une entreprise ne pouvant pas être considérée comme utilisateur au sens de la législation en vigueur, les parties s’en remettront de manière expresse aux compétences des tribunaux de la ville de Tarragone (Espagne).